Article 4
Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « seuls » et les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « seuls » et les mots : « de 2e classe » sont supprimés.