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Modification des règles sur les gaz à effet de serre fluorés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du champ d’application pour l’utilisation diélectrique
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-57-1, Art. R521-59, Art. R521-62, Art. R521-68
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Centralisation du pouvoir d’agrémentCode de l'environnementArt. R521-60 : Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés
→ Version 2 : Suppression du rôle du ministère de l’industrie dans la réglementation des agrémentsCode de l'environnementArt. R521-61 : Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés
→ Version 2 : Changement du responsable administratif
- Code de l'environnementArt. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-66