JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-57-1, Art. R521-59, Art. R521-62, Art. R521-68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-66 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-57-1, Art. R521-59, Art. R521-62, Art. R521-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-66