Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Article L102-12 — Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national
- Article L103-2 — Concertation publique pour les projets d'urbanisme
- Article L103-3 — Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?
- Article L103-6 — Bilan de la concertation en urbanisme
- Article L104-2 — Évaluation environnementale des documents locaux
- Article L111-11
- Article L111-16 — Utilisation des matériaux et dispositifs écologiques dans les constructions
- Article L111-17 — Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés
- Article L111-22 — Protection des sites naturels et historiques par les communes
- Article L112-6
- Article L113-1
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-12 — Protection des espaces naturels sensibles
- Article L113-16 — Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
- Article L114-4 — Modalités des études de sécurité publique dans l'urbanisme
- Article L115-3 — Protection des zones naturelles lors des divisions foncières
- Article L121-15
- Article L121-20 — Extension des règles d'urbanisation aux estuaires importants
- Article L121-23 — Protection des espaces naturels du littoral
- Article L121-24 — Aménagements légers dans les espaces naturels protégés du littoral
- Article L121-33 — Protection des terrains proches des maisons anciennes contre les servitudes littorales
- Article L121-41 — Urbanisation exceptionnelle près des rivages
- Article L132-2 — Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme
- Article L141-10
- Article L143-6
- Article L143-7 — Délimitation du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
- Article L143-8 — Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
- Article L143-20 — Préparation et consultation pour un schéma d'aménagement
- Article L143-21 — Contestation d'un projet d'urbanisme par une commune
- Article L143-23 — Approbation du schéma de cohérence territoriale
- Article L143-28 — Évaluation décennale des schémas de cohérence territoriale
- Article L143-42 — Délai pour modifier un schéma d'urbanisme
- Article L143-43 — Modification des schémas de cohérence territoriale
- Article L143-49 — Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets
- Article L151-13 — Création de secteurs exceptionnels dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
- Article L151-14 — Logements de taille minimale dans les zones urbaines
- Article L151-15 — Mixité sociale dans les nouveaux programmes de logement
- Article L151-19 — Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme
- Article L151-21 — Exigences énergétiques et environnementales dans les règles d'urbanisme
- Article L151-22 — Exigences en espaces verts dans les plans locaux d'urbanisme
- Article L151-23 — Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme
- Article L151-25 — Transfert des droits de construction dans les zones à paysages protégés
- Article L151-28 — Assouplissement des règles de construction dans certains cas
- Article L151-35 — Limites de stationnement pour les constructions d'habitation
- Article L151-38 — Organisation des voies de circulation et des zones de ski dans un plan local d'urbanisme
- Article L151-40 — Normes renforcées pour les réseaux électroniques dans l'urbanisme
- Article L151-41 — Réservation de terrains dans l'aménagement urbain
- Article L152-4 — Dérogations au plan local d'urbanisme
- Article L153-16 — Consultation obligatoire pour le projet de plan local d'urbanisme
- Article L153-17 — Consultation du projet de plan local d'urbanisme
- Article L153-18 — Avis requis pour les modifications des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté
- Article L153-39 — Modification des règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté
- Article L153-53 — Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
- Article L163-4 — Consultation obligatoire pour la carte communale
- Article L215-1 — Création des zones de préemption par les départements
- Article L215-8 — Délégation du droit de préemption pour les espaces naturels
- Article L215-22 — Rétrocession d'un terrain non aménagé en espace naturel
- Article L300-6 — Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme
- Article L300-6-1 — Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants
- Article L424-1 — Retard possible dans les décisions de permis de construire
- Article L424-9 — Délai d'exécution pour certaines décisions d'urbanisme
- Article L473-3 — Règles générales pour les autorisations d'aménagements de domaines skiables
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique