Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés , Art. D1221-10, Art. D1221-11, Art. D1221-12, Art. D1221-13, Art. D1221-14

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Création d'articles sur l'accessibilité des transports

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux autorités de vérifier l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées et de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas ces règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnésCode des transportsArt. D1221-10 : Accessibilité des véhicules dans les transports publicsCode des transportsArt. D1221-11 : Priorité d'accessibilité pour les lignes de transport fréquentées
- Code des transports
Sct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés , Art. D1221-10, Art. D1221-11, Art. D1221-12, Art. D1221-13, Art. D1221-14

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