Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015

relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des transports pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret impose aux autorités de transport de prévoir un certain nombre de véhicules accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques selon le type et la capacité des véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) à L. 1112-10 (Règles d'application pour l'accessibilité des transports) et L. 1221-3 (Gestion des services de transport public) et suivants ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un tableau pour les véhicules accessibles

Résumé. Un tableau fixe la proportion minimale de véhicules accessibles aux personnes handicapées selon leur type et capacité.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées

Résumé. Les autorités de transport doivent prévoir un certain nombre de véhicules accessibles aux personnes handicapées, surtout sur les lignes très fréquentées.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur l'accessibilité des transports

Résumé. Les nouvelles règles imposent aux autorités de vérifier l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées et de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas ces règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnésCode des transportsArt. D1221-10 : Accessibilité des véhicules dans les transports publicsCode des transportsArt. D1221-11 : Priorité d'accessibilité pour les lignes de transport fréquentées
- Code des transports
Sct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés , Art. D1221-10, Art. D1221-11, Art. D1221-12, Art. D1221-13, Art. D1221-14

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'accessibilité dans les transports

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les règles pour rendre les transports de voyageurs accessibles à tous entrent en vigueur.

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une obligation d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles d'accessibilité des transports

Résumé. Les règles sur l'accessibilité des transports publics entrent en vigueur à partir de janvier 2016 pour les délibérations et juillet 2016 pour les conventions.

Les dispositions de l'article 3 (Création d'articles sur l'accessibilité des transports) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6