Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1112-7-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-10 et L. 1221-3 et suivants ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. R1221-1-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés > > , Art. D1221-10, Art. D1221-11, Art. D1221-12, Art. D1221-13, Art. D1221-14 > >
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6 créés
Article 4
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.
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Article 5
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
1 version
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies