En vigueur depuis le 28 décembre 2015
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Entrée en vigueur des règles d'accessibilité des transports
Les dispositions de l'article 3 (Création d'articles sur l'accessibilité des transports) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.