Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Création d'articles sur l'accessibilité des transports) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Entrée en vigueur des règles d'accessibilité des transports

Résumé. Les règles sur l'accessibilité des transports publics entrent en vigueur à partir de janvier 2016 pour les délibérations et juillet 2016 pour les conventions.

Les dispositions de l'article 3 (Création d'articles sur l'accessibilité des transports) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance