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Section 4

Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

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Article D1221-13

Pénalités pour non-respect des obligations d'accessibilité des transports

Code des transports

Article D1221-12

Article D1221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des proportions minimales de matériel roulant accessible

Résumé Les bus publics doivent être accessibles, mais pas les cars scolaires.

Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services réguliers et à la demande de transport public de voyageurs.

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Version 1

Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services réguliers et à la demande de transport public de voyageurs.