En vigueur depuis le 28 décembre 2015
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Application des règles d'accessibilité dans les transports
Les dispositions de l'article 2 (Création d'une obligation d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.