Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une obligation d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Application des règles d'accessibilité dans les transports

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les règles pour rendre les transports de voyageurs accessibles à tous entrent en vigueur.

Les dispositions de l'article 2 (Création d'une obligation d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées) s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Source : Légifrance