Article D1221-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour non-respect des obligations d'accessibilité des transports
Résumé Une entreprise de transport peut être punie si elle ne rend pas ses transports accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3. Elle peut également préciser les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect des proportions minimales de matériel roulant routier accessible fixées dans la convention en application de l'article D. 1221-10.
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