Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1221-1-1
Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1221-1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1221-1-1
Source : Légifrance