Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1221-1-1

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Création d'une obligation d'accessibilité des transports pour les personnes handicapées

Résumé. Les autorités de transport doivent prévoir un certain nombre de véhicules accessibles aux personnes handicapées, surtout sur les lignes très fréquentées.

A créé les dispositions suivantes :

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