Article D7124-28
Abrogé depuis le 2022-11-02 par Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 5
Les articles D. 7124-29 à D. 7124-34 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
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