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DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015

instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé de l'État sur Nexter Systems SA

Résumé. Le décret renforce le contrôle de l'État sur Nexter Systems SA, une entreprise d'armement, pour protéger la sécurité et l'innovation française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 189 (Privatisation partielle du GIAT) autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux) ;

Vu le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatif à certains des droits attachés à l'action spécifique ;

Vu le décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 (Privatisation partielle de Nexter Systems SA) autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

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Contrôle accru de l'État sur Nexter Systems SA

Résumé. L'État français renforce son contrôle sur Nexter Systems SA, une entreprise spécialisée dans les systèmes d'armes et munitions, pour protéger la sécurité et l'innovation du pays.

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 (Contrôle des participations dans Nexter Systems SA) ci-après.

En vigueur depuis le 7 décembre 2015 · Dernière version le 24 octobre 2019

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Contrôle des participations et protection des intérêts nationaux dans Nexter Systems SA

Résumé. Le décret impose une autorisation préalable du ministre de l'économie pour tout achat important d'actions dans Nexter Systems SA, et interdit certaines cessions d'actifs si elles menacent la sécurité nationale.

I. - Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le tiers ou la majorité du capital ou des droits de vote de la société, ou, si celle-ci venait à prendre une forme sociale autre que celle de société anonyme, représentant un nombre de titres de capital ou de droits de vote qui confèrent soit la capacité de s'opposer à la prise de décisions collectives par les associés ou actionnaires équivalentes à celles qui requièrent la majorité des deux tiers des droits de vote dans les sociétés anonymes, soit la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives des actionnaires ou associés équivalentes à celles qui requièrent la majorité des droits de vote dans une société anonyme, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.
Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. Elle doit également être renouvelée préalablement à tout franchissement de seuil visé au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert.
II. - Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Nexter Systems SA, de ses filiales françaises ou de toute société venant à leurs droits et obligations, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le domaine des systèmes d'armes et des munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres.
III. - Les franchissements de seuils visés au I et les décisions mentionnées au II du présent article sont réputés autorisés si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
En cas de refus des autorisations visées au I ou en cas d'exercice du droit d'opposition visé au II, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de fait et de droit de sa décision au demandeur de l'autorisation.
Les décisions du ministre chargé de l'économie mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 7 décembre 2015

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Exécution du décret sur Nexter Systems SA

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et de l'économie d'appliquer ses règles pour protéger Nexter Systems SA.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection des actifs stratégiques de Nexter Systems

Résumé. L'État peut empêcher la vente ou l'utilisation d'actifs importants liés aux armes de Nexter Systems pour protéger la France.

Fait le 4 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur du lundi 7 décembre 2015 au mercredi 23 octobre 2019

DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe