Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société)Art. L.233-10Personnes agissant de concert pour contrôler une sociétéL'article explique comment certaines personnes sont considérées comme agissant ensemble pour contrôler une société, comme les dirigeants ou les sociétés liées. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 189 (Privatisation partielle du GIAT)Art. 189Privatisation partielle du GIATLa loi autorise la privatisation de la majorité du capital de la société GIAT et de ses filiales, tout en protégeant les droits des fonctionnaires et militaires concernés. autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux)Art. 31-1Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationauxL'article décrit les conditions et les effets de la transformation d'une action ordinaire en une action spécifique pour certaines sociétés, afin de protéger les intérêts essentiels du pays. ;
Vu le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux)Art. 31-1Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationauxL'article décrit les conditions et les effets de la transformation d'une action ordinaire en une action spécifique pour certaines sociétés, afin de protéger les intérêts essentiels du pays. de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatif à certains des droits attachés à l'action spécifique ;
Vu le décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 (Privatisation partielle de Nexter Systems SA)Privatisation partielle de Nexter Systems SALe gouvernement autorise la vente de la majorité des actions de Nexter Systems SA, une entreprise d'armement, au secteur privé. autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA,
Décrète :