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Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019

relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises

Résumé. Ce décret explique comment l'État peut acheter ou vendre des actions de sociétés françaises pour protéger les intérêts du pays, et comment offrir des actions aux employés lors de la vente d'une entreprise par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-21 (Règles d'adjudication des titres financiers) et L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-10 (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 31-1 et 31-2 dans leur rédaction issue des articles 154 et 168 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 (Contrôle renforcé de l'État sur Nexter Systems SA) instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 22 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019
Chapitre Ier : Action spécifique
Chapitre II : Offres réservées aux salariés