DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 (Contrôle des participations dans Nexter Systems SA) ci-après.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2015

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Contrôle accru de l'État sur Nexter Systems SA

Résumé. L'État français renforce son contrôle sur Nexter Systems SA, une entreprise spécialisée dans les systèmes d'armes et munitions, pour protéger la sécurité et l'innovation du pays.

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 (Contrôle des participations dans Nexter Systems SA) ci-après.

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En vigueur depuis le lundi 7 décembre 2015

Source : Légifrance