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DÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015

relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les téléphériques urbains

Résumé. Ce décret établit des règles pour les téléphériques urbains, notamment une enquête pour informer les propriétaires et une demande d'autorisation au préfet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire) à R. 131-10 (Transmission des résultats de l'enquête parcellaire), R. 131-14 (Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique), R. 132-2 (Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires) et R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) ;

Vu le code des transports, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 126-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les téléphériques urbains

Résumé. Le décret crée des règles pour les téléphériques urbains, comme l'enquête pour informer les propriétaires et la demande d'autorisation au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour la protection des eaux

Résumé. Le code de l'urbanisme ajoute une référence pour mieux protéger les eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3