Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire)Art. R.131-1Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaireLe préfet choisit quelqu'un pour faire l'enquête parcellaire, qui peut se faire en même temps que l'enquête publique dans certains cas. à R. 131-10 (Transmission des résultats de l'enquête parcellaire)Art. R.131-10Transmission des résultats de l'enquête parcellaireÀ la fin de l'enquête, les résultats sont envoyés au préfet., R. 131-14 (Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique)Art. R.131-14Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publiqueSi l'expropriant sait quelles terres prendre et qui en sont les propriétaires, il peut faire les deux enquêtes en même temps., R. 132-2 (Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires)Art. R.132-2Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétairesLes biens qu'on peut céder sont définis par certaines règles et les propriétaires sont identifiés de manière spécifique, avec quelques exceptions. et R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation)Art. R.311-9Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisationSi aucune partie n'est d'accord dans un mois, le plus rapide des deux peut demander l'aide d'un juge, avec un avocat pour chaque partie et un dossier envoyé par lettre recommandée. à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité)Art. R.323-14Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnitéSi le paiement de l'indemnité est en retard de plus de trois mois, l'exproprié peut demander des intérêts. ;
Vu le code des transports, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 126-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :