Article R131-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des résultats de l'enquête parcellaire
Résumé À la fin de l'enquête, les résultats sont envoyés au préfet.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.
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