JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 3

Article 3

A l'article R. 8122-8 du code du travail, après les mots : « est chargée de la lutte contre le travail illégal », sont ajoutés les mots : « et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France ».


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Version 1

A l'article R. 8122-8 du code du travail, après les mots : « est chargée de la lutte contre le travail illégal », sont ajoutés les mots : « et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France ».