Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de contrôle pour les travailleurs détachés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-11-7