DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-11-7

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Création d'une procédure de contrôle pour les travailleurs détachés

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent ordonner à un employeur étranger de régulariser un manquement sous trois jours, et en cas de non-respect, suspendre temporairement la prestation de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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