Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8115-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de services internationales, Art. R8115-5 > >
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JORF n°0281 du 4 décembre 2015
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8115-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de services internationales, Art. R8115-5