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Modification des articles sur les prestations de services internationales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un intermédiaire dans la notification des amendesCode du travailSct. Sous-section 1 : Prestations de services internationalesCode du travailArt. R8115-5 : Sanctions pour non-respect des règles de détachement de salariés
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire
- Code du travailArt. R8115-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de services internationales, Art. R8115-5