Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des déclarations spécifiques pour les exploitants viticoles
Résumé. L'article abroge les règles spécifiques de déclaration pour les exploitants viticoles concernant la commercialisation, les modifications de structure et les titres alcoométriques.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 169 bis : Déclarations obligatoires des viticulteurs
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 169 bis