JORF n°0281 du 4 décembre 2015

Article 4

Article 4

Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 1er.


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Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 1er.