Abrogé12 décembre 2020
Créé le 5 décembre 2015
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 1er.
DÉCRET n°2015-1577 du 2 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2020
En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au vendredi 11 décembre 2020