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DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités

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Protection et utilisation des données des retraités

Résumé. Ce décret organise la collecte et l'utilisation des données des retraités pour des études statistiques, en garantissant leur confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 (Collecte de données statistiques sur les retraites), R. 161-60 (Utilisation des données de retraite pour des statistiques) et R. 161-61 (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, notamment son article 1er (Transmission de données pour un système d'information sur les retraites) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2015 ;

Vu la délibération n° 2015-242 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2015 et sa saisine en date du 4 février 2015 (n° 829439 v2) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des organismes fournisseurs d'informations nominatives

Résumé. Le décret remplace Unédic par Pôle emploi pour fournir les informations nominatives et ajoute la Caisse nationale d’assurance maladie comme gestionnaire pour le régime d’invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Autorisation de combinaison de données sur les retraités

Résumé. Un décret autorise le gouvernement à combiner des données sur les retraités pour étudier leurs revenus.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en la combinaison du traitement relatif à l'échantillon inter-régimes de retraités, autorisé par les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale (Collecte de données statistiques sur les retraites), et du traitement des données fiscales détenues par la direction générale des finances publiques. Ce traitement a pour finalité la réalisation d'études à caractère statistique relative aux revenus des retraités au-delà de la seule pension de retraite.

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Échange de données entre organismes de retraite et INSEE

Résumé. Un décret décrit comment les organismes de retraite et l'INSEE échangent des données pour créer un fichier unique contenant des informations fiscales anonymisées.

Le fichier issu de la mise en œuvre prévue à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) ci-dessus est constitué de la façon suivante :
1° Le service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) transmet aux organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) un fichier contenant le numéro d'ordre personnel permanent prévu à l'article R. 161-62 du même code (Sélection de personnes pour des études statistiques sur les retraites), ainsi qu'un numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement ;
2° A partir du numéro d'ordre personnel permanent, ces organismes constituent un fichier de leurs affiliés contenant d'une part le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement, d'autre part les éléments d'identification permettant le rapprochement avec les données fiscales. Ils les transmettent à l'INSEE ;
3° L'INSEE élabore un fichier unique dans lequel les éléments d'identification sont remplacés par les données mentionnées à l'article 4 (Création d'un fichier anonyme sur les revenus des retraités), auxquelles il a accès en vertu de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), et qui contient le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au traitement, à partir de l'ensemble des fichiers transmis au titre de l'alinéa précédent ;
4° L'INSEE retransmet le fichier ainsi constitué au service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités et mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités).
Pour la procédure décrite au 2°, les organismes mentionnés sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, transmis dans le cadre de l'article R. 161-63 du code de la sécurité sociale (Transmission de données par l'INSEE pour l'étude des retraites).

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Création d'un fichier anonyme pour étudier les revenus des retraités

Résumé. Un fichier avec des infos sur les retraités (sans les identifier) est créé pour des études statistiques sur leurs revenus.

Le fichier constitué au 3° de l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) comporte des données relatives à la situation fiscale de personnes ne permettant pas l'identification directe de celles-ci. Ces données portent sur :
1° La structure du foyer et les dates de naissance de ses membres ;
2° Les informations relatives au revenu des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités ;
3° Les informations relatives au revenu du foyer des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités.
Ces données sont destinées exclusivement à être rapprochées de l'échantillon inter-régimes de retraités pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités). Elles ne font l'objet d'aucune diffusion de la part du service destinataire.

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Affinement des études sur les revenus des retraités

Résumé. Le décret permet d'affiner les études sur les revenus des retraités avec des enquêtes complémentaires, tout en garantissant la confidentialité des données.

A l'initiative de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le traitement tel que défini à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) peut être affiné par des enquêtes complémentaires portant sur les revenus des retraités, présentant les mêmes garanties de confidentialité qu'à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) ci-dessus.

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Informations et droits relatifs à un traitement de données sur les retraités

Résumé. Le décret explique comment informer le public et exercer ses droits sur un traitement de données combinant informations sur les retraités et données fiscales.

I. - L'information du public sur l'existence, l'objet et les modalités du traitement autorisé par le présent décret est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale (Droits des personnes sur leurs données d'assurance vieillesse) pour l'information du public sur l'échantillon inter-régimes de retraités.
II. - Les droits ouverts au titre des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), pour ce traitement, s'exercent :
1° S'agissant des données provenant de l'échantillon inter-régimes de retraités, auprès des organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) conformément aux dispositions prévues à l'article R. 161-68 du même code (Droits des personnes sur leurs données d'assurance vieillesse) ;
2° S'agissant des données fiscales, auprès de l'administration fiscale, conformément aux dispositions concernant les données issues des systèmes d'information de l'administration fiscale.
III. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités).

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Mise à jour et conservation des données des retraités

Résumé. Les données des retraités sont mises à jour régulièrement et conservées séparément pendant six ans pour des enquêtes statistiques.

Les données du fichier constitué à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) sont mises à jour lors de la réactualisation de l'échantillon inter-régimes de retraités, définie à l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale (Utilisation des données de retraite pour des statistiques).
En vue de la constitution de bases de sondage pour la réalisation des enquêtes statistiques mentionnées à l'article 5 (Affinement des données sur les revenus des retraités), l'INSEE conserve les données transmises au titre du 3° de l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) de manière séparée, pendant une durée de six ans.

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Protection des données dans un traitement statistique sur les retraités

Résumé. Le décret impose des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles des retraités utilisées à des fins statistiques.

Le service responsable de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) garantit la protection à l'élaboration et au stockage du fichier constitué à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) par des protocoles adaptés ; il met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation et assure la traçabilité des opérations qui lui sont liées.

En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Publication et application d'un décret sur la protection des données

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de publier et d'appliquer les règles de protection des données des retraités.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9