Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques)Art. L.135 DPartage d'informations fiscales pour les statistiquesLes agents des impôts et des douanes peuvent partager certaines informations avec des statisticiens et chercheurs, sous conditions strictes pour protéger la vie privée et les secrets d'affaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 (Collecte de données statistiques sur les retraites)Art. R.161-59Collecte de données statistiques sur les retraitesUn système de collecte de données anonymes sur les cotisants et retraités est mis en place pour des études statistiques sur les retraites., R. 161-60 (Utilisation des données de retraite pour des statistiques)Art. R.161-60Utilisation des données de retraite pour des statistiquesCet article explique comment les données sur les retraites sont utilisées pour faire des statistiques. et R. 161-61 (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites)Art. R.161-61Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraitesL'article R161-61 du Code de la sécurité sociale liste les organismes qui fournissent des informations nominatives pour un traitement statistique sur les retraites. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, notamment son article 1er (Transmission de données pour un système d'information sur les retraites)Art. 1Transmission de données pour un système d'information sur les retraitesLes organismes de retraite doivent envoyer des données anonymes au ministre pour créer un système d'information sur les montants des retraites. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 septembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2015-242 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2015 et sa saisine en date du 4 février 2015 (n° 829439 v2) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :