DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

Article 6

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Article 6

I. - L'information du public sur l'existence, l'objet et les modalités du traitement autorisé par le présent décret est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale (Droits des personnes sur leurs données d'assurance vieillesse) pour l'information du public sur l'échantillon inter-régimes de retraités.
II. - Les droits ouverts au titre des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), pour ce traitement, s'exercent :
1° S'agissant des données provenant de l'échantillon inter-régimes de retraités, auprès des organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) conformément aux dispositions prévues à l'article R. 161-68 du même code (Droits des personnes sur leurs données d'assurance vieillesse) ;
2° S'agissant des données fiscales, auprès de l'administration fiscale, conformément aux dispositions concernant les données issues des systèmes d'information de l'administration fiscale.
III. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Informations et droits relatifs à un traitement de données sur les retraités

Résumé. Le décret explique comment informer le public et exercer ses droits sur un traitement de données combinant informations sur les retraités et données fiscales.

I. - L'information du public sur l'existence, l'objet et les modalités du traitement autorisé par le présent décret est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale (Droits des personnes sur leurs données d'assurance vieillesse) pour l'information du public sur l'échantillon inter-régimes de retraités.
II. - Les droits ouverts au titre des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), pour ce traitement, s'exercent :
1° S'agissant des données provenant de l'échantillon inter-régimes de retraités, auprès des organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) conformément aux dispositions prévues à l'article R. 161-68 du même code (Droits des personnes sur leurs données d'assurance vieillesse) ;
2° S'agissant des données fiscales, auprès de l'administration fiscale, conformément aux dispositions concernant les données issues des systèmes d'information de l'administration fiscale.
III. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités).

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Source : Légifrance