DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le fichier constitué au 3° de l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) comporte des données relatives à la situation fiscale de personnes ne permettant pas l'identification directe de celles-ci. Ces données portent sur :
1° La structure du foyer et les dates de naissance de ses membres ;
2° Les informations relatives au revenu des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités ;
3° Les informations relatives au revenu du foyer des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités.
Ces données sont destinées exclusivement à être rapprochées de l'échantillon inter-régimes de retraités pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités). Elles ne font l'objet d'aucune diffusion de la part du service destinataire.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Création d'un fichier anonyme pour étudier les revenus des retraités

Résumé. Un fichier avec des infos sur les retraités (sans les identifier) est créé pour des études statistiques sur leurs revenus.

Le fichier constitué au 3° de l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) comporte des données relatives à la situation fiscale de personnes ne permettant pas l'identification directe de celles-ci. Ces données portent sur :
1° La structure du foyer et les dates de naissance de ses membres ;
2° Les informations relatives au revenu des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités ;
3° Les informations relatives au revenu du foyer des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités.
Ces données sont destinées exclusivement à être rapprochées de l'échantillon inter-régimes de retraités pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités). Elles ne font l'objet d'aucune diffusion de la part du service destinataire.

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