DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les données du fichier constitué à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) sont mises à jour lors de la réactualisation de l'échantillon inter-régimes de retraités, définie à l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale (Utilisation des données de retraite pour des statistiques).
En vue de la constitution de bases de sondage pour la réalisation des enquêtes statistiques mentionnées à l'article 5 (Affinement des données sur les revenus des retraités), l'INSEE conserve les données transmises au titre du 3° de l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) de manière séparée, pendant une durée de six ans.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Mise à jour et conservation des données des retraités

Résumé. Les données des retraités sont mises à jour régulièrement et conservées séparément pendant six ans pour des enquêtes statistiques.

Les données du fichier constitué à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) sont mises à jour lors de la réactualisation de l'échantillon inter-régimes de retraités, définie à l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale (Utilisation des données de retraite pour des statistiques).
En vue de la constitution de bases de sondage pour la réalisation des enquêtes statistiques mentionnées à l'article 5 (Affinement des données sur les revenus des retraités), l'INSEE conserve les données transmises au titre du 3° de l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) de manière séparée, pendant une durée de six ans.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

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