DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

Article 9

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Article 9

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Publication et application d'un décret sur la protection des données

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales la tâche de publier et d'appliquer les règles de protection des données des retraités.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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