En vigueur depuis le 4 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données dans un traitement statistique sur les retraités
Le service responsable de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) garantit la protection à l'élaboration et au stockage du fichier constitué à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) par des protocoles adaptés ; il met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation et assure la traçabilité des opérations qui lui sont liées.