DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

Article 8

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Article 8

Le service responsable de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) garantit la protection à l'élaboration et au stockage du fichier constitué à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) par des protocoles adaptés ; il met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation et assure la traçabilité des opérations qui lui sont liées.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Protection des données dans un traitement statistique sur les retraités

Résumé. Le décret impose des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles des retraités utilisées à des fins statistiques.

Le service responsable de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) garantit la protection à l'élaboration et au stockage du fichier constitué à l'article 3 (Échange de données entre organismes de retraite et INSEE) par des protocoles adaptés ; il met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation et assure la traçabilité des opérations qui lui sont liées.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Source : Légifrance