Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des organismes fournisseurs d'informations nominatives
Résumé. Le décret remplace Unédic par Pôle emploi pour fournir les informations nominatives et ajoute la Caisse nationale d’assurance maladie comme gestionnaire pour le régime d’invalidité.
A modifié les dispositions suivantes :