DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le fichier issu de la mise en œuvre prévue à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) ci-dessus est constitué de la façon suivante :
1° Le service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) transmet aux organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) un fichier contenant le numéro d'ordre personnel permanent prévu à l'article R. 161-62 du même code (Sélection de personnes pour des études statistiques sur les retraites), ainsi qu'un numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement ;
2° A partir du numéro d'ordre personnel permanent, ces organismes constituent un fichier de leurs affiliés contenant d'une part le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement, d'autre part les éléments d'identification permettant le rapprochement avec les données fiscales. Ils les transmettent à l'INSEE ;
3° L'INSEE élabore un fichier unique dans lequel les éléments d'identification sont remplacés par les données mentionnées à l'article 4 (Création d'un fichier anonyme sur les revenus des retraités), auxquelles il a accès en vertu de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), et qui contient le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au traitement, à partir de l'ensemble des fichiers transmis au titre de l'alinéa précédent ;
4° L'INSEE retransmet le fichier ainsi constitué au service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités et mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités).
Pour la procédure décrite au 2°, les organismes mentionnés sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, transmis dans le cadre de l'article R. 161-63 du code de la sécurité sociale (Transmission de données par l'INSEE pour l'étude des retraites).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2015

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Échange de données entre organismes de retraite et INSEE

Résumé. Un décret décrit comment les organismes de retraite et l'INSEE échangent des données pour créer un fichier unique contenant des informations fiscales anonymisées.

Le fichier issu de la mise en œuvre prévue à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) ci-dessus est constitué de la façon suivante :
1° Le service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités) transmet aux organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale (Organismes fournisseurs d'informations pour le traitement statistique des retraites) un fichier contenant le numéro d'ordre personnel permanent prévu à l'article R. 161-62 du même code (Sélection de personnes pour des études statistiques sur les retraites), ainsi qu'un numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement ;
2° A partir du numéro d'ordre personnel permanent, ces organismes constituent un fichier de leurs affiliés contenant d'une part le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement, d'autre part les éléments d'identification permettant le rapprochement avec les données fiscales. Ils les transmettent à l'INSEE ;
3° L'INSEE élabore un fichier unique dans lequel les éléments d'identification sont remplacés par les données mentionnées à l'article 4 (Création d'un fichier anonyme sur les revenus des retraités), auxquelles il a accès en vertu de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), et qui contient le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au traitement, à partir de l'ensemble des fichiers transmis au titre de l'alinéa précédent ;
4° L'INSEE retransmet le fichier ainsi constitué au service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités et mentionné à l'article 2 (Autorisation de traitement automatisé de données sur les retraités).
Pour la procédure décrite au 2°, les organismes mentionnés sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, transmis dans le cadre de l'article R. 161-63 du code de la sécurité sociale (Transmission de données par l'INSEE pour l'étude des retraites).

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Source : Légifrance