DÉCRET n°2015-1570 du 1er décembre 2015

Article 5

Créé le 4 décembre 2015

A l'initiative de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le traitement tel que défini à l'article 2 peut être affiné par des enquêtes complémentaires portant sur les revenus des retraités, présentant les mêmes garanties de confidentialité qu'à l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015