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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

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JORF n°0008 du 10 janvier 2015

Article 19

Article 19

L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-10 » ;
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 4 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-10 » ;

2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance. »