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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

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Article 19

JORF n°0008 du 10 janvier 2015

Article 18

Article 18

L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-3 » ;
2° Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier, à l'exception de l'ouverture de travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance ; ».

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Version 1

L'article 3 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-3 » ;

2° Le 3° est remplacé par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier, à l'exception de l'ouverture de travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance ; ».