Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 septies et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 12 août 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 9 octobre 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2014 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :