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DÉCRET n°2015-149 du 10 février 2015

relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles d'investissement outre-mer

Résumé. Ce décret modernise les règles pour investir dans les territoires d'outre-mer, en exigeant plus de transparence et d'honnêteté des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 242 septies et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 août 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 12 août 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 9 octobre 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2014 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les investissements outre-mer

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les investissements outre-mer, notamment sur la mise en concurrence des intermédiaires et les déclarations annuelles des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation.Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 BK : Déclaration des investissements réalisés outre-merCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 BL : Règles de mise en concurrence pour les investissements outre-mer
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation. , Art. 171 BK, Art. 171 BL

En vigueur depuis le 12 avril 2015

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Ajout d'une charte de déontologie pour les investissements outre-mer

Résumé. Un décret ajoute une charte de déontologie pour les investissements outre-mer.

Est annexée au présent décret la charte de déontologie mentionnée au IV de l'article 171 BK de l'annexe II au code général des impôts.

En vigueur depuis le 12 avril 2015

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Application territoriale d'un décret sur les commerçants

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, avec des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française concernant les registres d'immatriculation des entreprises.

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le 12 avril 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.

En vigueur depuis le 12 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charte de déontologie pour les avantages fiscaux en outre-mer

Résumé. Les entreprises aidant à obtenir des avantages fiscaux pour l'outre-mer doivent être transparentes et honnêtes.

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2015

DÉCRET n°2015-149 du 10 février 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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