DÉCRET n°2015-149 du 10 février 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret sur les commerçants

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, avec des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française concernant les registres d'immatriculation des entreprises.

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2015

Source : Légifrance