En vigueur depuis le 12 avril 2015
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Application territoriale d'un décret sur les commerçants
I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) sont remplacées par les références aux registres d'immatriculation tels que prévus par la réglementation applicable localement.