DÉCRET n°2015-149 du 10 février 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation. , Art. 171 BK, Art. 171 BL

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Création de règles pour les investissements outre-mer

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les investissements outre-mer, notamment sur la mise en concurrence des intermédiaires et les déclarations annuelles des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation.Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 BK : Déclaration des investissements réalisés outre-merCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 171 BL : Règles de mise en concurrence pour les investissements outre-mer
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation. , Art. 171 BK, Art. 171 BL

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