Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les investissements outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation. , Art. 171 BK, Art. 171 BL