DÉCRET n°2015-149 du 10 février 2015

Article 2

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Article 2

Est annexée au présent décret la charte de déontologie mentionnée au IV de l'article 171 BK de l'annexe II au code général des impôts.

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En vigueur depuis le 12 avril 2015

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Ajout d'une charte de déontologie pour les investissements outre-mer

Résumé. Un décret ajoute une charte de déontologie pour les investissements outre-mer.

Est annexée au présent décret la charte de déontologie mentionnée au IV de l'article 171 BK de l'annexe II au code général des impôts.

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