JORF n°0267 du 18 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 24 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-9-10, Art. R57-9-12, Art. R57-9-15, Art. R57-9-17, Art. D515, Art. D515-1, Art. D517, Art. D517-1, Art. D518, Art. D518-1, Art. D518-2, Art. D519-1, Art. D520 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D514-1, Art. D516 > >

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2 modifiés

13 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. Annexe à l'article R57-6-18 > >

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1 modifié

Article 3

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. R288-1, Art. R288-3 > >

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2 modifiés

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira