Créé le 19 novembre 2015
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R288-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R288-3 → Version 2
-Code de procédure pénaleArt. R288-1, Art. R288-3