Code de procédure pénale

Article R288-1

Article R288-1

I. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R. 57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au responsable de ce service.

II. ― Le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :

" Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. ”


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 19 novembre 2015

Abrogé le jeudi 30 septembre 2021

I. ― Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R. 57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14, R. 57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au responsable de ce service.

II. ― Le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :

" Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. ”

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010

I. Les dispositions des articles R. 57-7-10, R. 57-7-14, R. 57-7-25, R. 57-7-29, R. 57-7-45, R. 57-7-59, R. 57-9-13, R. 57-9-14 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables, selon les cas, au service exerçant localement des missions similaires ou au responsable de ce service.

II. ― Le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé :

"Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale.”

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007

En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 57-9-15 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires.