Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

I.-Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 10, les mots : «, le cas échéant après avis de la commission mentionnée à l'article 11, » sont supprimés ;

2° Le titre IIIest abrogé.

II.-Le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est abrogé.