Article 13
Comité du capital-investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 DGA > >
1 version
1 modifié
JORF n°0264 du 14 novembre 2015
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics
Article 14
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 > > Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R123-223 > >
> - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 > > Art. 3, Art. 10 > >
1 version
3 modifiés
2 abrogés
Article 15
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 > > Art. 136 > >
1 version
1 modifié
Article 16
Comité consultatif des jeux.
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 > > Art. 3, Art. 28 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 > > Art. 28 > >
1 version
2 modifiés