Section parente

DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015

Section suivante

Chapitre XII

Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

31

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Article 29

Commission régionale de défense économique.
A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. R*1311-31 > >

1 version

1 modifié

Article 30

Commissions de règlement des litiges de consommation.
A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 25 mars 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

1 version

9 abrogés