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Chapitre VI

Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics

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Article 16

JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 15

Article 15

Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
Le VII de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est abrogé.

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Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.

Le VII de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est abrogé.