A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5-1 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5-2 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 37 → Version 2Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activitéDécret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-1 → Version 2Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-2 → Version 2Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-3 → Version 2Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-4 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activitéDécret n°91-155 du 6 février 1991Art. 38-5 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 46 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Sct. Titre XIII : Dispositions transitoires.Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 53 → Version 1Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 54 → Version 1
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 37, Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4, Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité, Art. 38-5, Art. 46, Sct. Titre XIII : Dispositions transitoires., Art. 53, Art. 54