Abrogé8 novembre 2015
Créé le 9 février 1991
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.
Décret n°91-155 du 6 février 1991
Article 46
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 novembre 2015
En vigueur du samedi 9 février 1991 au samedi 7 novembre 2015
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu à indemnité.