JORF n°0254 du 1 novembre 2015

Article 4

Article 4

Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.