En vigueur depuis le 2 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien partiel des aides à la presse pour l'année 2015
Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.