DÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

Art. 4

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Extension des professionnels habilités à certifier les documents

Résumé. La certification des documents par un expert-comptable peut maintenant être faite par un comptable agréé ou un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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