JORF n°0254 du 1 novembre 2015

Article 3

Article 3

A l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, après les mots : « comptables agréés », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes ».


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Version 1

A l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, après les mots : « comptables agréés », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes ».