Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande d'aide pour les médias
Résumé. Les dossiers de demande d'aide doivent être envoyés avant le 30 avril et inclure des documents spécifiques, comme les chiffres d'affaires et des attestations fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 4 → Version 4
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 4