DÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

Art. 4

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Modification des conditions de demande d'aide pour les médias

Résumé. Les dossiers de demande d'aide doivent être envoyés avant le 30 avril et inclure des documents spécifiques, comme les chiffres d'affaires et des attestations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 4 → Version 4
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Art. 4

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