Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 2° et le 3° de l'article 3 sont renumérotés 3° et 4° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée. » ;

2° A l'article 4, après chaque occurrence des mots : « comptables agréés », sont ajoutés les mots : « ou par un commissaire aux comptes » ;

3° Au 3° de l'article 3, dans sa rédaction résultant du 1°, et au 3° de l'article 4, dans sa rédaction résultant du 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».