Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015

modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à la retraite pour les officiers de carrière

Résumé. Ce décret organise les aides financières à la retraite pour les officiers de carrière, avec des contingents fixés par les ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4139-41 (Aide financière pour les officiers de carrière à la retraite) et R. 4139-44 (Sélection des officiers pour une retraite avec pécule) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministères responsables des aides financières pour les officiers de carrière

Résumé. Les officiers de carrière peuvent recevoir une aide financière à la retraite, avec des contingents fixés par les ministres concernés, dont le ministre chargé du budget remplace celui de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères pour l'obtention du pécule

Résumé. Les officiers de carrière de la gendarmerie nationale peuvent désormais être choisis par le ministre de la défense ou de l'intérieur pour bénéficier d'un pécule.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la rémunération fixée par décret pour les volontaires et élèves militaires

Résumé. Les volontaires et élèves militaires en formation ne reçoivent plus une rémunération fixée par décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R4139-41
- Code de la défense.
Art. R4139-41

En vigueur depuis le 2 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4